Souvent exigé
par le propriétaire-bailleur avant l’entrée dans le logement, le dépôt de
garantie permet de régler les éventuelles réparations à la fin du bail ou de
régulariser les impayés. Spécialiste de l’immobilier de particulier à
particulier depuis 1992, L’immobilier 100% entre particuliers vous invite à un tour d’horizon de ce
dispositif très réglementé.
Location : quelle limite pour le dépôt de garantie ?
Le montant du
dépôt de garantie doit obligatoirement figurer sur le contrat de location
rappelle L’immobilier100% entre particuliers . En cas d’absence de cette
indication, rien n’oblige le locataire à le payer. De plus, ce dépôt ne peut
dépasser un mois de loyer hors charges et il ne peut être exigé, s’il a déjà
été versé, en cas de renouvellement ou de révision du bail locatif.
Qui règle le dépôt de garantie ?
Le dépôt de
garantie est dû à la signature du bail et doit être réglé par le locataire.
Toutefois, ce dernier peut demander au Fond de Solidarité pour le Logement
(FSL) ou à l’association Action Logement de le prendre en charge s’il est dans
l’impossibilité financière de le faire lui-même.
Pour le
paiement, plusieurs possibilités existent : chèque, mandat ou espèces.
Mais dans ce dernier cas, le locataire devra exiger de son propriétaire un reçu
indiquant la date du paiement et sa destination.
Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de
garantie doit être remboursé intégralement, dès lors que l’état des lieux de
sortie est conforme à celui d’entrée et qu’aucune charge ou mensualité de loyer
n’a été négligée par le locataire.
Le délai de
restitution est fonction de la date de signature du bail, mais également de
l’état du logement et des paiements précise L’immobilier 100% entre particuliers .
·
Le
propriétaire a deux mois pour rendre le dépôt de garantie si le bail a été
signé avant le 27 mars 2014 ou si des dégradations ont été constatées sur
l’état des lieux de sortie.
·
Pour
un bail signé après le 27 mars 2014 et sans dégradations, le délai est d’un
mois à partir de la date de restitution des clés.
Les recours en cas de litige
Le propriétaire-bailleur
doit motiver toute retenue, totale ou partielle, du dépôt de garantie. Que
cette retenue soit due à des dégradations nécessitant des réparations, à des
travaux locatifs, ou encore à des impayés, il doit fournir tous documents
susceptibles de prouver les faits : lettres de réclamation en cas
d’impayés, état des lieux (entrée et sortie), photos, constat d’huissier…
De son côté,
le locataire a la possibilité de contester la retenue de son dépôt de garantie
par le bailleur. Pour ce faire, il doit lui envoyer une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire fait la sourde
oreille et refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut
effectuer une démarche auprès de la Commission Départementale de Conciliation.
En dernier recours, il pourra se tourner vers le tribunal de proximité.